Années après années, l’Etat français ne pouvait que constater une fraude à la TVA d’ampleur. Elle représentait environ 12 milliards d’euros en 2017 d’après ce rapport de la Commission Européenne. Pour enrayer le phénomène, la loi de finance 2018 impose aux entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, l’utilisation d’un logiciel de facturation. Ce logiciel devra être conforme au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI), modifié par l’article 105 de la loi n° 2017-1837. Il devra également pouvoir délivrer une attestation de conformité afin d’éviter une amende pouvant atteindre jusqu’à 7 500€.
Les quatre nouvelles conditions de la loi sur la facturation 2018
Cette nouvelle loi, mise en application le 1er janvier 2018, présente l’obligation pour une personne physique ou morale assujettie à la TVA d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé. Celui-ci devra répondre à quatre conditions : inaliénabilité, sécurisation, conservation et archivage des données en vue d’un contrôle d’administration fiscale.
La première concerne l’inaltérabilité des données. Le logiciel doit conserver toutes les données d’origine ainsi que les modifications apportées.
La seconde exigence est la sécurisation des données. Elle est assurée par la journalisation de toutes les modifications effectuées. Par exemple : on ne peut plus réimprimer un ticket sans la mention duplicata. Le but est de garder des chiffres d’origine afin d’éviter les fraudes.
Troisièmement, le logiciel doit conserver les données pendant une durée de minimum de six ans (voire 10 ans dans certains cas).
Enfin, cette loi impose une nouvelle fonction : l’archivage des données. L’objectif ? Permettre à l’administration fiscale de pouvoir contrôler facilement l’historique de toutes les données enregistrées autour des documents comptables et les paiements(création, modification, suppression ou annulation).
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