Vous venez de créer votre entreprise ? Vous ne savez pas comment faire pour créer une facture ? Découvrez toutes les mentions requises pour la création de ce document. La facture est obligatoire car elle permet de matérialiser la vente de produits ou services à destination de professionnels. Elle possède une valeur juridique grâce aux mentions que vous allez retrouver ci-dessous.
La facture doit être émise “dès la réalisation de la livraison » du produit ou de la prestation de services*.
Elle doit être établie en 2 exemplaires dont l’originale doit être remise au client.
Les mentions obligatoires dans toutes factures
Pour créer une facture conforme vous devez obligatoirement faire apparaître les 15 mentions suivantes :
1 – L’identité de l’acheteur : nom (ou dénomination sociale), adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part), adresse de facturation (si elle est différente de celle du siège social) ;
2 – La date d’émission de la facture ;
3 – Le numéro de la facture : c’est un numéro unique basé sur une séquence chronologique, continue, sans rupture. Exemple : 01, 02, 03, etc. ;
4 – La date prévue de règlement ;
5 – L’identité du vendeur ou du prestataire, comprenant :
- Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) ;
- Dénomination sociale de la société suivie du numéro de Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques) ;
- Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
- Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n°Siren + RM + n° du département d’immatriculation) ;
- Adresse du siège social et du nom de l’établissement ;
- Pour une société : la mention de sa forme juridique et le montant de son capital social.
6 – Le numéro du bon de commande : lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ;
7 – La désignation du produit ou de la prestation ;
8 – Le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, s’il est redevable de la TVA ;
9 – Le décompte détaillé de chacune des prestations et produits fournis ;
10 – Le prix catalogue, c’est-à-dire le prix unitaire hors taxe ou le taux horaires hors taxe ;
11 – La majoration éventuelle du prix, par exemple les frais de transports ;
12 – Le taux de TVA légalement applicable avec le montant total de la TVA correspondant ;
13 – La réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation ;
14 – La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
15 – La date à laquelle le règlement doit intervenir en précisant :
- Les conditions d’escompte ;
- Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;
- Le montant de l’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.
Les mentions pour les factures adressées à un professionnel
16 – La date ou le délai de paiement ;
17 – Le taux des pénalités de retard ;
18 – Les mentions de l’indemnité forfaitaire de 40€.
Les pénalités en cas d’erreur ou d’oubli de mentions obligatoires sur une facture
En cas d’erreur ou d’oubli, l’entreprise s’expose à des sanctions prévues par le législateur. Les sanctions peuvent être d’ordres différents :
- Chaque mention manquante ou inexacte, entraîne une amende fiscale de 15 € par erreur. Néanmoins, le montant de cette amende ne peut pas excéder le quart du montant de la facture ;
- Depuis le 1er octobre 2019, tout défaut de facturation entre professionnels est puni d’une amende administrative (de 75 000€ pour une personne physique à 375 000€ pour une personne morale).
La simplicité de créer une facture avec ProAbono
Pour réduire la fraude à la TVA, la loi de finance 2018 impose aux entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, l’utilisation d’un logiciel de facturation. Ce logiciel devra être conforme au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI), modifié par l’article 105 de la loi n° 2017-1837.
Par ailleurs, l’article 153 de la loi de Finance 2020 impose la généralisation de la facture électronique pour toutes les entreprises entre 2023 et 2025.
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* Conformément aux modifications de la réglementation applicable aux factures à compter du 1er octobre 2019.