L’enjeu de la Loi de Modernisation de l’Economie (loi LME) du 4 août 2008 est de stimuler la croissance économique française. en s’appuyant sur 4 piliers : encourager l’entrepreneuriat, relancer la concurrence, renforcer l’attractivité de la France et améliorer le financement de l’économie.
1. Devenir auto-entrepreneur grâce à la loi LME
Pour encourager l’entrepreneuriat, la loi LME a permis de simplifier les démarches de création d’entreprise grâce au statut d’auto-entrepreneur. L’objectif étant d’inciter les salariés, les fonctionnaires, les retraités ou encore les étudiants à créer une activité complémentaire ou principale. Cette activité pouvant ensuite se transformer en véritable entreprise. La micro entreprise (nom officiel depuis 2016) est donc également un tremplin pour les entrepreneurs.
2. Relancer de la concurrence
La loi LME met également en avant la relance de la concurrence. Cette mesure vise à redonner du pouvoir d’achat aux opérateurs économiques. Afin d’arriver à tenir ces objectifs, plusieurs mesures ont été adoptées.
Tout d’abord, la négociation des tarifs entre fournisseurs et distributeurs sera facilité. De plus les périodes de soldes ont été modifiées avec un assouplissement de la réglementation. En effet, auparavant, il n’existait que deux périodes de soldes dans l’année. Avec une période de soldes de six semaines en hiver et de six semaines en été. Désormais, les périodes de soldes sont de cinq semaines en hiver, cinq semaines en été et deux semaines de soldes flottantes. Enfin, la procédure d’autorisation préalable a été supprimée pour l’installation des commerces qui ont une superficie inférieure à 1 000 m2.
3. Renforcer l’attractivité du territoire
Afin de renforcer l’attractivité du territoire, la loi LME prévoit le développement du très haut débit. Elle met également en place un système d’incitation fiscale. Son objectif étant de faire venir des cadres de haut niveau en France avec un système plus juste et adapter.
Par ailleurs, la distribution du livret A est assouplie afin d’aider au déblocage de l’épargne privée. Selon le gouvernement, cela améliorerait le financement économique.
4. Améliorer le financement de l’économie
La loi LME prévoit une diminution du délai de paiement
La diminution des délais de paiements constitue le point le plus important de cette loi. Le délai de paiement est une mention obligatoire sur une facture. Elle doit donc figurer sur celle-ci mais également sur les conditions générales de vente (CGV).
D’après l’article L441-6 du code du commerce, les délais de règlement entre les entreprises sont fixés et plafonnés de la manière suivante :
- Sans négociations préalables entre les deux parties, la date limite de paiement est fixée à 30 jours suivant la réception de la marchandise ou de fin d’exécution de la prestation de service.
- Avec négociation, ce délai peut aller jusqu’à 60 jours calendaires ou 45 jours fin du mois.
Il existe néanmoins des exceptions aux délais légaux ainsi que des pénalités de retard de paiement. Découvrez en détails ces mesures ici.
Quel intérêt pour l’économie ? Réduire les impayés et les problèmes de trésorerie.
L’idée étant de favoriser le développement des PME en simplifiant le fonctionnement et la gestion des petites et moyennes entreprises. Un délai de paiement réduit permet également de réduire les crédits inter-entreprises. En effet, certaines grandes entreprises profitent de ces crédits, pouvant mettre en péril les TPE voire les PME.
Les crédits entreprises correspondent aux sommes d’argent payées avec un certain délai. Les entreprises misaient auparavant ce mécanisme pour offrir un avantage commercial à leurs clients au détriment de leur trésorerie. Néanmoins, les entreprises avaient alors un BFR (besoin en fonds de roulement) plus élevé.
La vente par abonnements : pour aller encore plus que la loi LME
La business de vente par abonnement a toutes les vertus au regard de la loi LME ! Ce modèle économique permet de :
- Ce modèle économique permet de Accélérer l’entrepreneuriat en facturant des petits montants récurrents avec des services sans engagement. Idéal pour tester un business ou faire signer des clients rapidement. Ce qui permet également d’aiguiser la concurrence
- Grâce au SaaS, plus besoin d’habiter dans les métropoles. Le service peut désormais être rendu depuis n’importe où en France. Ce mode de fonctionne agile renforce également l’attractivité du territoire
- Avec une solution comme ProAbono vous allez pouvoir facturer au terme à échoir et prélever automatiquement. Vous allez ainsi gagner en trésorerie, voire basculer en territoire de BFR négatif !